Conditions générales d'Utilisation

 ARTICLE I. OBJET

Le site www.teraterre-vp.fr, édité par la Société TERA TERRE SAS dont le siège social 1, bis boulevard Cote, 95880 Enghien Les Bains. TERA TERRE est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 917 633 208 (n° TVA : FR60917633208) a pour vocation de mettre en relation des Clients non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.teraterre-vp.fr et des vendeurs tiers (les « Vendeurs »), afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Plateforme de mise en relation, des produits neufs proposés à la vente sur le site www.teraterre-vp.fr (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme de mise en relation met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de la plateforme de mise en relation, qui n'est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.teraterre-vp.fr.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.teraterre-vp.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à TERA TERRE ou au Vendeur. Ces CGU sont complétés par les Conditions Générale de Vente TERA TERRE pour les achats faites directement auprès de TERA TERRE et non auprès d’un Vendeur tiers.

ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Plateforme de mise en relation. Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site Internet www.teraterre-vp.fr, d'être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire. Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme de mise en relation sont directement conclues entre le Client et le Vendeur. Le Client disposera des coordonnées du Vendeur sur la fiche Produit.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internetwww.teraterre-vp.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site www.teraterre-vp.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE III. SERVICES DE LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION

L'accès la Plateforme de mise en relation est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Plateforme de mise en relation, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme de mise en relation. L'utilisation de la Plateforme de mise en relation est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat. 

Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Plateforme de mise en relation. Pour utiliser le site www.teraterre-vp.fr, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le sitewww.teraterre-vp.fr. Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au site www.teraterre-vp.fr, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au service client à l’adresse suivante contact@teraterre-vp.fr. En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme de mise en relation se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité. 

TERA TERRE met également à la disposition des fiches produits précisant le nom du Vendeur, ses coordonnées et le descriptif détaillé du produit vendu. Ces informations sont fournies par le Vendeur. Leur exactitude relève de la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE IV. MODALITES DE COMMANDE

Création d’un compte Client : Afin de pouvoir passer une commande sur le site www.teraterre-vp.fr, le Client doit créer un compte Client. A cette fin, il doit être âgé de 18 ans ou plus. Le compte du Client lui est personnel, et ne peut être utilisé ou cédé à un tiers. Le Client est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de ses mots de passe. Dans le cas où celui-ci aurait perdu ses mots de passe ou constaterait un accès non-autorisé à son compte, le Client s'engage à en informer TERA TERRE dans les meilleurs délais par mail à l’adresse suivante contact@teraterre-vp.fr. 

Passation de commande : Le Client passe commande via le site www.teraterre-vp.fr, en mettant le Produit qui l'intéresse dans son panier et en se connectant à son compte Client. Une fois la commande passée, le Client devra payer en cliquant sur le bouton « Commander et Payer ». 

Paiement de la commande : Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, TERA TERRE ne mémorise pas les détails bancaires. Pour votre sécurité, TERA TERRE a choisi l’une des solutions leaders sur le marché, proposé par MangoPay, qui dispose d’un agrément de la Banque de France. TERA TERRE a également adopté le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de sécuriser et protéger les données concernant votre carte bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande. 

ARTICLE V. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON 

Les prix indiqués dans les annonces s'entendent TVA et toutes taxes et contributions applicables inclues. Les frais de livraison sont indiqués à part dans l’annonce. 

ARTICLE VI. LIVRAISON 

Les produits sont livrés par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de livraison. TERA TERRE adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, les modalités et l'adresse de la livraison, ainsi que le numéro de colis pour les expéditions via La Poste. 

Délai et modalités de livraison : Les livraisons sont réalisées via les services de La Poste selon le système Colissimo ou So Colissimo, Mondial Relay et Colis Privé ; dans un délai maximal de 25 jours à compter de la fin de la vente. Certains produits spécifiques peuvent être livrés par d'autres transporteurs. Toutefois, des délais de livraison différents peuvent être indiqués pour certains produits lors du processus de commande. Un courrier électronique informe le client d'un éventuel retard de livraison. 

Suivi de livraison : Les Clients peuvent suivre en direct sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de traitement de sa commande. En utilisant le numéro de colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au site Internet de la poste : www.coliposte.net. 

Retard de livraison : Toute commande non reçue par le Client dans les délais indiqués par TERA TERRE SAS peut faire l’objet d’une demande d’annulation. Le Client doit en faire la demande via le module « Nous contacter » du site dans la rubrique « Retour et Remboursements ». Dans ce cas, le montant de la commande est remboursé au Client par la Société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la notification du Client. 

En cas de retard de livraison, le Client peut s'adresser à notre service client en envoyant un email via le formulaire de contact, via la rubrique « Service Client ». Une solution sera alors apportée au Client. Si l'ouverture d'une enquête transporteur était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le Client devra en faire part à TERA TERRE par mail au service client dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 

Aucun remboursement ne pourra intervenir tant qu'une enquête transporteur est en cours. La durée de l'enquête pouvant aller jusqu’à 30 jours. Cette annulation pour dépassement ne peut être appliquée si le dépassement du délai résulte d'un cas de force majeure ou si un délai de livraison supérieur à 25 jours avait été stipulé par la Société sur son Site Internet. En cas de livraison partielle, ce droit de remboursement ne concerne que les produits non livrés au sein d'une commande. 

Absence de réception des colis : Par défaut, et sauf dans certains cas précis pour cause de produits hors gabarit, tous les colis seront livrés par La Poste, Mondial Relay, DPD ou Colis Privé (dans le cas contraire, le client en sera informé et lui seront communiquées les informations relatives à ce type de livraison spécifique). 

Si le Client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de La Poste le plus proche de son domicile, où point relais pour DPD et Colis Privé. Il peut le retirer sous 9 à 15 jours selon le transporteur et sur présentation de l'avis de passage ou message. Parfois le client est invité à reprogrammer sa livraison sur le site du transporteur. 

A l'issue de ce délai, les transporteurs retournent au Vendeur les colis non réclamés. Si un colis est ainsi retourné pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Client concerné est informé par courrier électronique ou téléphone ; dans ce cas, le colis sera réexpédié à celui-ci après accord via le transporteur choisi lors de sa commande. Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer d'éventuel frais de port si plusieurs expéditions non réclamées ont lieu. 

Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au Client après paiement de ces frais n'est pas réclamé et que ce colis est retourné au Vendeur une seconde fois par La Poste, il sera conservé par le Vendeur pendant 60 jours. A l'expiration de ce délai, le Vendeur pourra détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation. 

Problèmes rencontrés lors de la livraison des produits :  

- Produit endommagé lors de la livraison : Dans le cas où La Poste présente au Client un colis manifestement détérioré (transpercé, semi-ouvert), celui-ci peut : 

    • refuser la livraison.
    • demander au livreur d’aviser le colis auprès d’un bureau de poste pour constater avec l’agent des postes l’intégrité ou non du produit et le cas échéant le refuser.
    • accepter le colis et émettre des réserves. 

A réception du colis refusé par le Client et après confirmation que la détérioration est effective, il sera procédé à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par le Client. 

- Colis perdus : Si le colis est déclaré perdu par La Poste, la commande correspondant à ce colis sera intégralement remboursée au Client. 

Lieu de livraison : Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de commande. La société assure une livraison en France métropolitaine. Il est précisé que pour des raisons techniques et de logistique, les délais de livraisons maximum ne devraient pas dépasser un délai de 25 jours en France métropolitaine. 

La facture concernant l’achat sera disponible sur le site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes » dès l’envoi du colis. Cette facture inclura le prix du (des) produit(s), les frais de livraison et la TVA. Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci. 

ARTICLE VII. DROIT DE RETRACTATION 

Exercice du droit de rétractation : Les Clients disposent d’une période de quatorze (14) jours pour annuler une vente, sans avoir à invoquer de raison. Cette période de rétractation expire 14 jours après le jour au cours duquel le Client (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client consommateur) a pris possession du Produit, le jour de la réception dudit Produit n’étant pas compté dans le délai. Lorsque la vente porte sur un ou plusieurs Produits dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou de la dernière pièce. 

Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l'Article L. 221-19 du Code de la Consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant TERA TERRE de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par email au service client à l’adresse suivante contact@teraterre-vp.fr, en précisant, vos coordonnées, la référence de la commande, et le ou les produits, objet du droit de rétractation.

Effets du droit de rétractation : Le Produit devra être renvoyée par le Client sans retard excessif et au plus tard dans les 7 jours suivant la communication de la volonté du Client de se rétracter. Le Produit devra être dans le même état que l'état dans lequel elle a été livrée au Client par le Vendeur. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur. 

Le Client sera remboursé du Prix, hors frais de retour sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. En tout état de cause, TERA TERRE et le Vendeur se réservent le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu le Produit ou que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé par le Prestataire de paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement hors frais de retour n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

ARTICLE VIII. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE 

Le transfert de la propriété des Produits intervient après complet paiement des Produits, mais le transfert des risques passe du Vendeur au Client au moment de la livraison des Produits à l'adresse de l'Client ou de leur réception par toute personne désignée par l'Client. 

ARTICLE IX. GARANTIES DU VENDEUR 

Garantie légale de conformité : En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l'article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit : 

a. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

     • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Client ;
     • présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité. 

b. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. 

En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, le Client est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. En application de l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. 

Durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits neufs (les Produits Invendus) objets de sa commande, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. 

Garantie des vices cachés : Le Client peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil. En application de l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. En application de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

ARTICLE X. RESPONSABILITE 

Responsabilité du Vendeur : La responsabilité du Vendeur est limitée aux conséquences directes et prévisibles du manquement à ses obligations contractuelles. 

Responsabilité de TERA TERRE : TERA TERRE s'engage à fournir les Services selon les règles de l'art, étant précisé que TERA TERRE n'est tenue que d'une obligation de moyens. TERA TERRE se contente de la simple mise en relation des Clients potentiels et de Vendeurs : elle ne représente aucun Vendeur ni aucun Client dans les transactions ayant lieu sur la Plateforme, et n'est pas partie aux contrats conclus entre eux. TERA TERRE ne pourra à ce titre, voir sa responsabilité engagée. 

TERA TERRE pourra cependant, à sa seule discrétion, décider d’accorder une indemnisation à un Client à titre de geste commercial, sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité. Elle pourra interrompre momentanément l'accès au sitewww.teraterre-vp.fr pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. TERA TERRE fera ses meilleurs efforts pour que ses interruptions se fassent de nuit et soient courtes. En toutes hypothèses, 

TERA TERRE ne pourra être tenue responsable d'une interruption des Services qui ne résulterait pas d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ou qui serait due à un cas de force majeure, en ce compris des perturbations du réseau Internet. TERA TERRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des sites et applications tierces, auxquels les utilisateurs ou Clients accéderaient via le sitewww.teraterre-vp.fr. TERA TERRE n'endosse aucune responsabilité au titre des transactions réalisées sur ces sites tiers ou applications tierces, ou au titre des contenus qui y sont publiés. Lesdits sites et applications sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et d'achat, qu'il appartient aux utilisateurs de consulter. En toutes hypothèses, la responsabilité de TERA TERRE est limitée aux dommages directs et prévisibles. 

Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de son utilisation du site www.teraterre-vp.fr, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager TERA TERRE de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client. 

ARTICLE XI. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme de mise en relation sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme de mise en relation que pour la passation et le traitement de ses commandes. Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. 

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits lors de la passation de la commande. TERA TERRE et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.teraterre-vp.fr. 

ARTICLE XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internetwww.teraterre-vp.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par www.teraterre-vp.fr sont la propriété exclusive de www.teraterre-vp.fr. 

ARTICLE XIII. NULLITE PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

ARTICLE XIV. DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE XV. LITIGES 

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées au service client à l’adresse suivante contact@teraterre-vp.fr. Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.teraterre-vp.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des liberté